L’essentiel en quelques mots : – Garanties légales : La responsabilité de l’artisan est engagée via la garantie décennale (10 ans), biennale (2 ans) ou de parfait achèvement (1 an). – Responsable principal : C’est l’entreprise qui a réalisé l’ouvrage qui doit assurer la réparation des désordres liés à son intervention. – Actions immédiates : Documenter les dégâts par photos, déclarer le sinistre à l’assurance habitation sous 5 jours et envoyer une mise en demeure en recommandé. – Rôle de l’expert : Une expertise est souvent nécessaire pour prouver que l’infiltration provient bien des travaux effectués et non d’un manque d’entretien. – Assurance Dommages-Ouvrage : Si elle a été souscrite, elle permet un remboursement rapide des réparations sans attendre une décision de justice.

La découverte d’une auréole au plafond ou d’une trace d’humidité sur un mur fraîchement rénové est le cauchemar de tout propriétaire. Au-delà du préjudice esthétique, l’infiltration d’eau peut fragiliser la structure de votre habitation. Dans le labyrinthe des assurances et des responsabilités, il est crucial de connaître ses droits pour obtenir réparation rapidement.

Identifier le responsable : les trois garanties légales

En France, la loi protège le maître d’ouvrage (vous) contre les malfaçons. Selon la nature des travaux et de l’infiltration, plusieurs garanties peuvent être activées.

La garantie décennale (10 ans)

C’est la protection la plus forte. Elle s’applique si l’infiltration rend le logement impropre à sa destination ou affecte la solidité du bâti. Une toiture mal posée ou une étanchéité de façade défaillante entrent dans ce cadre.

La garantie de bon fonctionnement (2 ans)

Aussi appelée garantie biennale, elle concerne les équipements séparables du gros œuvre. Si l’infiltration provient d’un joint de robinetterie défectueux ou d’un radiateur mal raccordé lors d’une rénovation, c’est cette garantie qui joue.

La garantie de parfait achèvement (1 an)

Elle impose à l’entrepreneur de réparer tous les désordres signalés lors de la réception des travaux ou durant l’année qui suit.

Tableau récapitulatif des garanties et responsabilités

Type de désordre	Garantie concernée	Durée de couverture	Responsable
Défaut d’étanchéité du toit ou des murs	Décennale	10 ans	Entrepreneur / Assureur décennal
Fuite sur tuyauterie apparente / robinet	Biennale	2 ans	Plombier
Fissure légère ou défaut de finition	Parfait achèvement	1 an	Entreprise de travaux
Dommage causé par un tiers (voisin)	Responsabilité civile	Illimité (selon faute)	Tiers / Assurance MRH

Les 4 étapes indispensables pour réagir

Si vous constatez une infiltration, ne tentez pas de réparer vous-même avant le passage d’un expert, au risque de perdre vos droits.

1. Sécuriser et documenter : prenez des photos et des vidéos des dégâts. Si possible, déplacez les meubles et coupez l’arrivée d’eau si la source est identifiée.
2. Déclarer le sinistre : contactez votre assurance multirisque habitation (mrh) sous 5 jours ouvrés. Elle pourra mandater une recherche de fuite.
3. Mettre en demeure l’artisan : envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (lrar) à l’entreprise. Exigez une intervention au titre de la garantie correspondante.
4. Activer l’assurance dommages-ouvrage : si vous en avez souscrit une lors de vos travaux, c’est elle qui préfinancera les réparations sans attendre que les responsabilités soient établies.

Le rôle crucial de la recherche de fuite

Avant de désigner un coupable, il faut prouver le lien de causalité entre les travaux et l’infiltration. Les experts utilisent aujourd’hui des méthodes non destructives :

• La thermographie infrarouge : pour détecter les zones froides derrière les murs.
• Le gaz traceur : pour localiser les ruptures de canalisations.
• Le test à la fluorescéine : un colorant qui révèle le chemin de l’eau.

Modèle de lettre de mise en demeure à l’artisan : Cette lettre est une étape indispensable avant toute action en justice : elle prouve votre volonté de résoudre le litige à l’amiable tout en fixant un délai légal à l’entreprise. Expéditeur : [Votre Prénom] [Votre Nom] [Votre Adresse] [Votre Numéro de téléphone] [Votre Adresse e-mail] À l’attention de : [Nom de l’entreprise prestataire] [Nom du responsable, si connu] [Adresse de l’entreprise] Fait à : [Votre Ville], le [Date du jour] Objet : Mise en demeure de réparation – Sinistre infiltration d’eau après travaux Lettre recommandée avec accusé de réception n° : [Indiquez le numéro de bordereau de la Poste] Madame, Monsieur, À la suite des travaux de [précisez la nature des travaux : toiture, plomberie, rénovation de salle de bain, etc.] réalisés par votre entreprise au sein de mon domicile situé au [votre adresse], et réceptionnés le [date de réception des travaux ou de fin de chantier], je constate l’apparition de désordres importants. En effet, depuis le [date d’apparition du problème], j’ai relevé une infiltration d’eau localisée au niveau de [précisez l’endroit exact : plafond de la cuisine, mur de la chambre, etc.]. Cette fuite cause actuellement des dommages tels que [décrivez les dégâts : auréoles, décollement de peinture, moisissures, parquet gondolé]. Ces désordres relèvent de votre responsabilité au titre de la : Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), Garantie biennale / de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil), Garantie décennale (article 1792 du Code civil), car ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Par la présente, je vous mets en demeure de procéder, à vos frais et dans les plus brefs délais, aux réparations nécessaires pour faire cesser cette infiltration ainsi qu’à la remise en état des supports endommagés. Je vous demande de bien vouloir prendre contact avec moi sous 8 jours ouvrés à réception de cette lettre afin de convenir d’un rendez-vous d’expertise ou d’intervention. À défaut de réponse ou d’intervention de votre part dans ce délai, je me verrai contraint de saisir les juridictions compétentes et de faire valoir mes droits auprès de votre assurance décennale, dont je possède les coordonnées. Dans l’attente de votre retour rapide, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Votre Signature] Pièces jointes : Photos des désordres. Copie du procès-verbal de réception ou de la facture acquittée.

FAQ : questions fréquentes sur les infiltrations post-travaux

L’artisan a déposé le bilan, que faire ?

La garantie décennale est liée à l’entreprise, pas à l’individu. Même si l’artisan n’existe plus, son assureur doit couvrir les dommages si le contrat était valide au moment de l’ouverture du chantier.

Puis-je arrêter de payer le solde des travaux ?

Il est déconseillé de se faire justice soi-même. Vous pouvez consigner une partie du paiement (souvent 5 %) auprès d’un tiers de confiance jusqu’à la levée des réserves, mais ne suspendez pas la totalité du paiement unilatéralement.

Que faire si l’expert de l’assurance minimise les dégâts ?

Vous avez le droit de demander une contre-expertise. Si le désaccord persiste, une expertise judiciaire peut être ordonnée par le tribunal, bien que cette procédure soit plus longue et coûteuse.