Lorsqu’un projet de construction est situé dans une zone exposée au retrait-gonflement des sols argileux (RGA), certaines obligations réglementaires doivent être respectées afin de limiter les risques de désordres liés aux mouvements du sol. Parmi elles figure l’attestation RGA à la DAACT, à fournir à l’achèvement des travaux dans les situations prévues par la réglementation.

Mais à quel moment cette attestation doit-elle être établie ? Qui peut la réaliser ? Quels documents sont nécessaires ? Et surtout, comment éviter un dossier incomplet au moment de déposer sa DAACT ?

Voici les principaux éléments à connaître.

Qu’est-ce que l’attestation RGA à la DAACT ?

L’attestation RGA est un document réglementaire qui permet de justifier que les règles de prévention liées au retrait-gonflement des sols argileux ont bien été prises en compte lors de la construction.

Le phénomène de RGA correspond aux variations de volume de certains sols argileux en fonction de leur teneur en eau. En période sèche, les argiles peuvent se rétracter, puis gonfler lorsqu’elles se réhydratent. Ces mouvements peuvent provoquer des désordres importants sur les bâtiments, notamment des fissures au niveau des façades, des dallages ou des éléments accolés à la maison.

La réglementation prévoit donc des mesures spécifiques pour certaines constructions situées dans des zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles.

L’attestation remise à la DAACT constitue la preuve que ces règles ont été prises en compte à l’issue du chantier.

Dans quels cas l’attestation RGA est-elle obligatoire à la DAACT ?

L’attestation RGA à la DAACT concerne principalement les travaux soumis à permis de construire réalisés dans les zones concernées par le risque de retrait-gonflement des sols argileux.

Le ministère de la Transition écologique précise que cette attestation est exigée pour les constructions situées dans les zones d’exposition moyenne et forte au RGA. Elle concerne notamment les maisons individuelles et les bâtiments à usage d’habitation ou mixte entrant dans le champ de la réglementation.

Un point important : tous les projets de construction ne sont pas automatiquement concernés. Il faut vérifier à la fois la localisation du projet, la nature des travaux et la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme.

Depuis le 1er juillet 2026, le zonage RGA a par ailleurs été actualisé afin de tenir compte de l’évolution de la sinistralité. Les zones d’exposition moyenne et forte couvrent désormais une part plus importante du territoire français.

Quand fournir l’attestation RGA ?

Comme son nom l’indique, l’attestation RGA à la DAACT intervient à la fin des travaux.

La DAACT, ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, permet de signaler à la mairie que les travaux autorisés sont terminés et qu’ils sont conformes à l’autorisation d’urbanisme délivrée.

Lorsque le projet est soumis à l’attestation RGA, celle-ci doit être jointe au dossier transmis lors du dépôt de la DAACT.

Il est donc préférable de ne pas attendre le dernier moment pour s’en occuper. L’attestation doit être préparée à partir des éléments techniques du projet et des dispositions effectivement mises en œuvre pendant le chantier.

Une exception pour certains anciens projets

Une disposition transitoire concerne certains projets dont les dates de dépôt de l’autorisation d’urbanisme et de DAACT sont antérieures à l’entrée en vigueur du dispositif.

Ainsi, selon Service-Public, l’attestation RGA n’est pas exigée lorsque la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et que la DAACT a été déposée avant le 1er janvier 2025.

Pour les projets plus récents, il convient donc de vérifier précisément les obligations applicables au dossier.

Qui peut établir l’attestation RGA à la DAACT ?

L’attestation ne doit pas être rédigée librement par le propriétaire.

Selon la réglementation, elle peut être établie par différents professionnels habilités, notamment :

• un contrôleur technique ;
• un bureau d’études compétent ;
• dans certaines situations, le constructeur de la maison individuelle.

Le ministère précise que l’attestation est ensuite transmise aux services instructeurs par le maître d’ouvrage.

Faire appel suffisamment tôt à un professionnel permet donc de vérifier que les informations nécessaires sont disponibles et que le document pourra être établi correctement au moment de la DAACT.

Comment obtenir une attestation RGA pour la DAACT ?

La première étape consiste à vérifier si le terrain se trouve dans une zone concernée par le retrait-gonflement des sols argileux.

Cette vérification peut notamment être réalisée à partir des données disponibles sur Géorisques. Le zonage RGA permet d’identifier le niveau d’exposition du terrain.

Il faut ensuite vérifier les caractéristiques du projet : type de construction, autorisation d’urbanisme, date du permis et dispositions constructives retenues.

Le professionnel chargé de l’attestation peut alors examiner les éléments nécessaires pour vérifier la prise en compte des règles relatives au risque RGA.

L’objectif n’est pas simplement de produire un document administratif. L’attestation vient confirmer que les dispositions réglementaires applicables ont bien été prises en compte dans la réalisation de la construction.

Quels documents prévoir ?

Les pièces nécessaires peuvent varier selon le projet et le professionnel chargé de l’attestation.

Il est notamment utile de disposer des éléments relatifs :

• au permis de construire ;
• à la localisation du terrain ;
• au niveau d’exposition RGA ;
• à l’étude géotechnique lorsqu’elle est applicable ;
• aux prescriptions constructives retenues ;
• aux plans et caractéristiques de la construction ;
• aux éléments permettant de vérifier les dispositions effectivement réalisées.

Dans les zones concernées, la réglementation prévoit notamment que le maître d’ouvrage prenne en compte les recommandations d’une étude géotechnique de conception ou respecte certaines techniques particulières de construction.

Préparer ces éléments en amont facilite considérablement l’établissement de l’attestation.

Pourquoi ne faut-il pas attendre la fin du chantier ?

L’attestation RGA est fournie à la DAACT, mais sa préparation ne devrait pas commencer au dernier moment.

Les mesures de prévention du retrait-gonflement des argiles doivent être prises en compte dès la conception du projet. Certaines décisions concernant les fondations, l’implantation du bâtiment ou la gestion des eaux autour de la construction peuvent avoir une incidence directe sur la prévention du risque.

Le RGA peut en effet entraîner des mouvements différentiels du terrain susceptibles d’occasionner des fissures et d’autres désordres sur les constructions.

Anticiper l’attestation permet donc de vérifier la cohérence entre les prescriptions prévues et les travaux réalisés.

Attestation RGA et DAACT : les erreurs à éviter

Plusieurs erreurs peuvent compliquer la constitution du dossier.

Ne pas vérifier le zonage

Un terrain peut être concerné par le RGA sans que le propriétaire en ait conscience. Il est donc important de vérifier le niveau d’exposition applicable au terrain.

Attendre la fin des travaux

Demander l’attestation uniquement lorsque le chantier est terminé peut rendre plus difficile la collecte des informations nécessaires.

Confondre étude géotechnique et attestation RGA

L’étude géotechnique et l’attestation RGA ne remplissent pas le même rôle. L’étude permet notamment de caractériser le terrain et de définir des dispositions adaptées au projet, tandis que l’attestation intervient pour justifier la prise en compte des règles applicables à l’achèvement des travaux.

Oublier l’attestation lors de la DAACT

Lorsque le projet est soumis à cette obligation, l’attestation doit être jointe au dossier de déclaration d’achèvement. Service-Public rappelle que certaines attestations réglementaires doivent être fournies avec la DAACT selon la nature du projet.

Pourquoi faire appel à un bureau d’études ?

La réglementation RGA peut sembler complexe, notamment lorsqu’il faut déterminer les documents nécessaires et vérifier leur cohérence avec le projet.

Un bureau d’études habitué à ces démarches peut accompagner le maître d’ouvrage dans la constitution du dossier et l’établissement de l’attestation.

Pour être accompagné dans cette démarche, vous pouvez faire appel à Enrgetic et obtenir votre attestation RGA à la DAACT.

L’objectif est simple : disposer d’un document conforme aux exigences réglementaires et pouvoir déposer une DAACT complète, sans mauvaise surprise en fin de chantier.

À retenir

L’attestation RGA à la DAACT est un document réglementaire destiné à justifier la prise en compte du risque de retrait-gonflement des sols argileux pour les projets concernés.

Elle doit être fournie au moment de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, lorsque le projet entre dans le champ de cette obligation.

Pour éviter les retards ou les dossiers incomplets, mieux vaut anticiper la démarche dès la conception du projet et réunir suffisamment tôt les documents techniques nécessaires.

Avec l’évolution du zonage RGA en 2026, la vérification de l’exposition du terrain est d’autant plus importante pour les nouveaux projets.

Besoin d’une attestation pour votre projet ? Faites vérifier votre situation et préparez votre dossier avec un professionnel spécialisé dans les attestations réglementaires.