Près d’un million de lieux recevant du public en France, faute de ressources financières, ne sont pas en conformité avec les exigences d’accueil pour les personnes à mobilité réduite. Afin d’accélérer le processus de mise à niveau, le gouvernement a créé un « fonds territorial d’accessibilité » spécifiquement destiné aux établissements privés de 5e catégorie, doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans. Ce fonds soutiendra financièrement ces entreprises jusqu’en 2028 pour les aider dans leurs travaux de mise en accessibilité.

Qui peut solliciter le Fonds Territorial d’Accessibilité ?

Le fonds territorial d’accessibilité est conçu pour aider les micro, petites ou moyennes entreprises (TPE/PME) qui répondent à certaines conditions cumulatives :

• Ayant moins de 250 employés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros hors taxe ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros
• Classées comme des établissements recevant du public (ERP) privés et inaccessibles ou partiellement accessibles de 5ème catégorie
• Étant créées avant le 20 septembre 2023
• Inscrites au registre national des entreprises et à jour de leurs obligations envers l’administration fiscale et l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale
• Ayant un projet de mise en accessibilité partielle ou totale
• N’étant pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt du dossier.

Quels sont les travaux éligibles ?

Le Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA) offre une source de financement pour la mise en accessibilité des établissements. Il peut être utilisé pour les dépenses suivantes :

• l’achat d’équipements tels que des rampes d’accès, des sanitaires équipés de barres d’appui et des chambres adaptées aux personnes à mobilité réduite ;
• les travaux tels que l’installation de rampes d’accès, l’agrandissement de sanitaires ou la suppression de marches à l’entrée ;
• le FTA couvre également le coût du diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement, qui consiste à identifier les actions nécessaires pour répondre aux normes d’accessibilité ;
• enfin, il peut également être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l’aide à la gestion et à la réalisation des travaux par un maître d’ouvrage.

Quels sont les montants pouvant être obtenus ?

Le gouvernement subventionne désormais 50% des coûts éligibles engagés par les propriétaires ou gestionnaires d’établissements grâce au fonds territorial d’accessibilité. Pour les équipements et travaux de mise en accessibilité, le montant maximal accordé est de 20 000 euros, tandis que pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il est de 500 euros. Les demandeurs peuvent soumettre plusieurs requêtes pour une aide aux travaux et équipements ainsi qu’une aide pour l’ingénierie, mais la subvention totale reçue par établissement ne peut dépasser 20 500 euros.

Comment faire la demande de FTA ?

L’Agence de services et de paiement (ASP) est chargée de la gestion de l’aide. Les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie qui souhaitent bénéficier du fonds territorial d’accessibilité doivent faire une demande d’aide à l’ASP via une plateforme en ligne ouverte à partir du 2 novembre 2023.

Pour effectuer des travaux de mise en conformité nécessitant une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, il y a cinq étapes à suivre pour constituer son dossier : télécharger le formulaire Cerfa 13824*04 pour l’autorisation, déposer la demande à la mairie et obtenir un numéro, rassembler les devis (non signés), constituer le dossier avec les justificatifs, rassembler les pièces justificatives pour demander une subvention, et soumettre le dossier sur la plateforme en ligne dès le 02 novembre 2023. Il est important d’être précis dans les estimations de coûts car si l’aide est accordée, elle sera calculée en fonction des dépenses réellement réalisées par le demandeur.

Quelles sont les pièces justificatives nécessaires pour faire la demande ?

Pour demander de l’aide, vous aurez besoin des pièces justificatives suivantes :

• une copie de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur ;
• une déclaration sous serment pour attester de la conformité fiscale et sociale ;
• vous devrez également prouver que votre entreprise a été créée avant le 20 septembre 2023, est enregistrée au registre national des entreprises et n’est pas en liquidation judiciaire au moment de la demande ;
• une déclaration sur l’honneur doit également être fournie concernant le respect du plafond des aides de minimis (moins de 200 000 € de subventions perçues sur une période de trois exercices fiscaux) ;
• vous devrez fournir une copie de la demande d’autorisation pour construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public, ainsi que ses pièces jointes relatives à l’accessibilité.
• il est également demandé une description précise de l’établissement (taille, chiffre d’affaires annuel hors taxe, etc.) ;
• un justificatif prouvant que le signataire est habilité à représenter l’entreprise ;
• un relevé d’identité bancaire de l’entreprise.

La décision de l’ASP

D’après les documents fournis, l’Agence de services et de paiement (ASP) examine la demande d’aide et envoie deux accusés de réception au demandeur : le premier pour confirmer que la demande a été prise en compte, et le second pour attester de sa recevabilité. Cependant, cet accusé de réception ne garantit pas que l’aide sera accordée au demandeur. Il est important de noter qu’aucun projet ne peut être démarré avant la réception du second accusé de réception. Une fois que la demande d’aide a été examinée, une notification d’éligibilité et une décision d’attribution seront envoyées au demandeur dans un délai maximum de deux ans. En cas de dossier incomplet ou comportant des pièces non valables, le demandeur sera invité à compléter sa demande dans un délai de 30 jours. Si la demande est inéligible, une notification de rejet sera envoyée par courriel au demandeur.

Une fois que l’Agence de services et de paiement (ASP) a envoyé la décision d’attribution de l’aide, le demandeur peut faire une demande d’avance de 30% en fournissant des preuves du début d’exécution du projet après la date à laquelle il a reçu un accusé de réception pour sa demande d’aide. Ces preuves peuvent inclure un devis signé avec une date, les premiers tickets de caisse ou bons de commande, etc. La demande doit être transmise à l’ASP via la plateforme de téléservice.

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